MODÈLE D’INFORMATION FISCALE 232

Au cours du prochain mois de novembre, les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile doivent soumettre le formulaire 232 «Déclaration informative des opérations connexes et des opérations et situations des pays ou territoires classés comme paradis fiscaux» correspondant à l’exercice 2018.
Objectif. Les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile doivent le présenter dans le mois qui suit les dix mois suivant la fin de l’exercice.

Dans ce modèle, les opérations associées suivantes doivent être signalées:

Celles réalisées avec la même entité dépassant 250 000 euros.
Celles considérées comme « spécifiques » avec un montant global supérieur à 100 000 euros (ventes de biens immobiliers, d’actions, etc.).
Et des opérations du même type et de la même méthode d’évaluation, quel que soit leur montant, si elles dépassaient ensemble 50% du chiffre d’affaires.
D’autre part, il devrait également inclure:

Le détail des opérations effectuées avec les paradis fiscaux.
Le détail des cessions d’immobilisations incorporelles à des entités liées bénéficiant de la réduction de 60%.
Pour plus d’informations ou des éclaircissements sur les doutes, vous pouvez contacter notre service fiscal (info@girbauisole.com).

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